Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
La plateforme de suivi des ventes de pneumatiques permet aux services habilités du ministère du Commerce et aux directions du commerce de wilaya (DCP) de contrôler les ventes de pneumatiques réalisées par les revendeurs agréés : volumes, prix pratiqués, véhicules servis et respect des quotas.
Les données traitées proviennent des enregistrements de vente effectués par les revendeurs dans l'application Track Vente et le système IRIS POS. Elles sont consultées en lecture seule.
La plateforme affiche des données à caractère personnel au sens de la loi n° 18-07, notamment :
Conformément à la loi n° 18-07, tout traitement de ces données doit respecter les principes suivants :
En accédant à la plateforme, l'utilisateur s'engage à :
Chaque connexion, chaque consultation de données à caractère personnel et chaque action d'administration est enregistrée (identifiant, date, heure, adresse du poste, données consultées). Ce journal peut être examiné par l'administrateur de la plateforme et, le cas échéant, communiqué aux autorités compétentes, dont l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP).
Tout usage non conforme à la présente charte engage la responsabilité personnelle de l'utilisateur. Il peut entraîner la suspension immédiate du compte, des poursuites disciplinaires, ainsi que les sanctions administratives et pénales prévues par la loi n° 18-07 et par la législation en vigueur.
L'accès à la plateforme est subordonné à la lecture complète et à l'acceptation de la présente charte, à chaque connexion. Cette acceptation est enregistrée avec la date, l'heure et l'adresse du poste.
Fin de la charte.